Textes législatifs

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Projet de loi de financement de la sécurité sociale · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 novembre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu, Jean-Pierre Farandou, David Amiel et Stéphanie Rist

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 13 octobre 2026, rejeté · Assemblée nationale le 23 octobre 2026, rejeté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54951

Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite

Résolution · 17e législature · premier acte : 2 novembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 novembre 2026)

Déposé par Clémence Guetté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55205

Permettre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie du tatouage mammaire après un cancer du sein

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 2 novembre 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (2 novembre 2026)

Déposé par Éric Michoux

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55203

Abrogation du Code noir

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (2 novembre 2026) · promulgation publiée le 2 novembre 2026

Déposé par Max Mathiasin

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 28 mai 2026, adopté · Sénat le 20 octobre 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52767

Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 octobre 2026)

Déposé par Valérie Bazin-Malgras

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55210

Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 octobre 2026)

Déposé par Valérie Bazin-Malgras

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55207

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2026)

Déposé par Jean-Philippe Nilor

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53331

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2026)

Déposé par Gabrielle Cathala

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 29 octobre 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54898

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 novembre 2025 · dernier acte publié : Convocation d'une CMP (29 octobre 2026)

Auteur non identifié dans la source.

2 votes sur l'ensemble : Sénat le 14 janvier 2026, adopté · Assemblée nationale le 3 juin 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53159

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 février 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 octobre 2026) · promulgation publiée le 29 octobre 2026

Déposé par Olivier Faure

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 3 juin 2025, adopté · Sénat le 19 octobre 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51499

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 29 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55211

Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Décision (29 octobre 2026)

Déposé par Nadège Abomangoli

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 29 octobre 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54901

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 27 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54767

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Convocation d'une CMP (29 octobre 2026)

Déposé par Erwan Balanant

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 26 mars 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51330

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 mai 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (29 octobre 2026)

Déposé par Marianne Maximi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54298

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 24 juin 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (28 octobre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54567

Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 juillet 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (28 octobre 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52582

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (28 octobre 2026)

Déposé par Antoine Léaument

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53266

Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (28 octobre 2026)

Déposé par Mathilde Panot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54902

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 juin 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (28 octobre 2026)

Déposé par Nathalie Delattre

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54628