Textes législatifs

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 10 juillet 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 juillet 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50163

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 juillet 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 juillet 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50162

Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 juillet 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 juillet 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50167

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 juillet 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 juillet 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50159

Commission d’enquête sur les difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public

Commission d'enquête · 16e législature · premier acte : 20 avril 2024 · dernier acte publié : Nomination de rapporteur (30 juin 2024)

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DLR5L16N49815

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 juin 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 juin 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50164

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 juin 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 juin 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50165

Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 juin 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 juin 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50158

Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 juin 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 juin 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50174

Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 25 avril 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juin 2024) · promulgation publiée le 23 juin 2024

Déposé par Jean-Luc Warsmann

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 13 mars 2023, rejeté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N47629

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 17 janvier 2024 · dernier acte publié : Réunion de commission (19 juin 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49273

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 juin 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 juin 2024)

Déposé par Bruno Retailleau et Philippe Tabarot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50160

Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 5 décembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 juin 2024) · promulgation publiée le 13 juin 2024

Déposé par Émilie Chandler

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 5 juin 2024, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49029

Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 18 mars 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 juin 2024) · promulgation publiée le 13 juin 2024

Déposé par Samantha Cazebonne

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49623

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 12 mars 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 juin 2024) · promulgation publiée le 13 juin 2024

Déposé par Alexandre Holroyd

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 10 avril 2024, adopté · Assemblée nationale le 5 juin 2024, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49601

Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 13 juin 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 juin 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N50135

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 12 juin 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juin 2024)

Déposé par le Gouvernement, porté par Gabriel Attal

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N50115

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 17 avril 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (12 juin 2024)

Déposé par le Gouvernement, porté par Gabriel Attal

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49807

Convention d'extradition avec le Cambodge

Projet de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 15 juin 2022 · dernier acte publié : Réunion de commission (12 juin 2024)

Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L15N49541

Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 12 juin 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juin 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N50136