Textes législatifs

Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mai 2026)

Déposé par Delphine Batho

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54369

Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mai 2026)

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54364

Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mai 2026)

Déposé par Bérenger Cernon

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54357

Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mai 2026)

Déposé par Erwan Balanant

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54359

Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mai 2026)

Déposé par Laurent Croizier

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54358

Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mai 2026)

Déposé par Stéphane Demilly

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54376

Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mai 2026)

Déposé par Michel Guiniot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54367

Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 21 mai 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (21 mai 2026)

Déposé par Christine Arrighi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54346

Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées

Résolution · 17e législature · premier acte : 21 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 mai 2026)

Déposé par Louis Boyard

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54345

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (21 mai 2026)

Déposé par Sophie Ricourt Vaginay

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53168

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

Résolution · 17e législature · premier acte : 11 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 mai 2026)

Déposé par Alexandre Sabatou

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54296

Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 mai 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54347

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 mai 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54378

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 avril 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (20 mai 2026)

Déposé par Joël Bruneau

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54138

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 novembre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (20 mai 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53140

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 31 décembre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (19 mai 2026) · promulgation publiée le 19 mai 2026

Auteur non identifié dans la source.

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 26 mars 2026, adopté · Sénat le 6 mai 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51175

Entrée au Panthéon de Samuel Paty

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 18 mai 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (18 mai 2026)

Déposé par Jean-Louis Thiériot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54337

Exploitation sexuelle des mineurs

Résolution · 17e législature · premier acte : 18 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 mai 2026)

Déposé par Guillaume Bigot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54338

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (15 mai 2026) · promulgation publiée le 15 mai 2026

Déposé par Vincent Caure

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 16 février 2026, adopté · Assemblée nationale le 4 mai 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53192

La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs

Résolution · 17e législature · premier acte : 12 mai 2026 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (15 mai 2026)

Déposé par Guillaume Bigot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54319