Textes législatifs

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 janvier 2026)

Déposé par Julien Brugerolles

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53658

L’égalité salariale

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 27 janvier 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (27 janvier 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53657

Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 janvier 2026)

Déposé par Julien Guibert

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53681

Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 26 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 janvier 2026)

Déposé par Stéphane Viry

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53637

L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 26 janvier 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (26 janvier 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53636

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Engagement de la responsabilité gouvernementale · 17e législature · premier acte : 20 janvier 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (23 janvier 2026)

Déposé par Sébastien Lecornu

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 23 janvier 2026, rejeté · Assemblée nationale le 23 janvier 2026, rejeté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53597

Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 4 décembre 2025 · dernier acte publié : Décision (22 janvier 2026)

Déposé par Anne-Laure Blin

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 22 janvier 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53300

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 janvier 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53638

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Résolution · 17e législature · premier acte : 23 mai 2025 · dernier acte publié : Décision (22 janvier 2026)

Déposé par Éric Pauget

1 vote sur l'ensemble : Assemblée nationale le 22 janvier 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52132

S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique

Résolution · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi préalable (21 janvier 2026)

Déposé par Loïc Prud'homme

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53598

Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (21 janvier 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53599

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (21 janvier 2026)

Déposé par Fabien Di Filippo

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53335

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (21 janvier 2026)

Déposé par Fabien Di Filippo

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53341

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (21 janvier 2026)

Déposé par Laurent Wauquiez

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53271

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 janvier 2026)

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1 vote sur l'ensemble : Sénat le 20 janvier 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53292

Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 janvier 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53616

Organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 20 janvier 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (20 janvier 2026)

Déposé par Clémence Guetté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53596

Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 19 janvier 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (19 janvier 2026)

Déposé par Éric Ciotti

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53576

Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 19 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 janvier 2026)

Déposé par Véronique Louwagie

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53556

Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 janvier 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53617