Textes législatifs

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 8 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 janvier 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53538

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 1er avril 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 janvier 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51863

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 20 décembre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 janvier 2026) · promulgation publiée le 7 janvier 2026

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2 votes sur l'ensemble : Sénat le 14 mai 2025, adopté · Assemblée nationale le 10 décembre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51173

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 7 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 janvier 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53532

Les transfèrements et extractions

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 7 janvier 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (7 janvier 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53500

Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 janvier 2026)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53796

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 5 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 janvier 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53497

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 5 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 janvier 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53496

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 5 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 janvier 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53762

Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël

Résolution · 17e législature · premier acte : 5 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 janvier 2026)

Déposé par Elsa Faucillon

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53476

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Résolution · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2025 · dernier acte publié : Décision (5 janvier 2026)

Déposé par François Ruffin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52728

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Projet de loi de financement de la sécurité sociale · 17e législature · premier acte : 2 juillet 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (30 décembre 2025) · promulgation publiée le 30 décembre 2025

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu, Stéphanie Rist, Amélie de Montchalin et Jean-Pierre Farandou

4 votes sur l'ensemble : Sénat le 22 novembre 2025, adopté · Sénat le 26 novembre 2025, adopté · Assemblée nationale le 9 décembre 2025, adopté · Assemblée nationale le 16 décembre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52922

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 29 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 décembre 2025)

Déposé par Marianne Maximi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53435

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 janvier 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 décembre 2025) · promulgation publiée le 29 décembre 2025

Auteur non identifié dans la source.

2 votes sur l'ensemble : Sénat le 20 mars 2025, adopté · Assemblée nationale le 18 décembre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51351

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 décembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 décembre 2025) · promulgation publiée le 26 décembre 2025

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu et Roland Lescure

2 votes sur l'ensemble : Sénat le 23 décembre 2025, adopté · Assemblée nationale le 23 décembre 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53386

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 13 février 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 décembre 2025) · promulgation publiée le 26 décembre 2025

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51519

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 décembre 2025)

Déposé par Nicolas Sansu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53423

Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 décembre 2025)

Déposé par Sébastien Delogu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53411

Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 décembre 2025)

Déposé par Philippe Bolo

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53421

Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 décembre 2025)

Déposé par Élisabeth de Maistre

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53417