Membre du GouvernementAncien mandat
Catherine Colonna
Ministre · Ministère de l’Europe et des affaires étrangères · Gouvernement · depuis le 21 mai 2022 · jusqu'au 9 janvier 2024
Textes dont il ou elle est initiateur ou initiatrice
17 textes- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaireProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 27 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-49 du 1er février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 février 2023
- Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcéeProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 4 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1384 du 31 octobre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022
- Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRIProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 7 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1383 du 31 octobre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022
- Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de MauriceProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 23 août 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-84 du 6 février 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 février 2024
- Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'EspooProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 7 décembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-652 du 23 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023
- Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationaleProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 11 janvier 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-629 du 20 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 21 juillet 2023
- Avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaireProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 15 mars 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1265 du 27 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023
- Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35Projet de ratification des traités et conventions · déposé le 27 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1460 du 24 novembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 novembre 2022
- Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscaleProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 31 octobre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mars 2024
- Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en volProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 10 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-245 du 21 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mars 2024
- Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontièreProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 13 juin 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-174 du 6 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 mars 2024
- Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 22 février 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1023 du 6 novembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 novembre 2023
- Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du SénégalProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 24 août 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-425 du 2 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 juin 2023
- Règlement des différends relatifs aux investissementsProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 15 mars 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023
- Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la CourProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 13 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-115 du 21 février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 février 2023
- Accord entre la France et la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22Projet de ratification des traités et conventions · déposé le 15 février 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-426 du 2 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 juin 2023
- Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du KazakhstanProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 30 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 avril 2024