Textes législatifs

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mars 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51167

Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 6 mars 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (6 mars 2025)

Déposé par Christine Arrighi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51607

Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police

Résolution · 17e législature · premier acte : 6 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 mars 2025)

Déposé par Antoine Léaument

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51604

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 mars 2025)

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2 votes sur l'ensemble : Sénat le 14 novembre 2024, adopté · Assemblée nationale le 6 mars 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51563

Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 mars 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51620

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 24 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 mars 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50751

Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements

Résolution · 17e législature · premier acte : 17 février 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (5 mars 2025)

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51536

Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 5 mars 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (5 mars 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51598

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 janvier 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (5 mars 2025)

Déposé par Anne Bergantz

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51344

Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 décembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 mars 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51224

Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 4 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 mars 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51606

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 3 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51602

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51601

Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51600

Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau

Résolution · 17e législature · premier acte : 3 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi préalable (3 mars 2025)

Déposé par Fabrice Barusseau

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51595

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale · 17e législature · premier acte : 24 juillet 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (28 février 2025) · promulgation publiée le 28 février 2025

Déposé par le Gouvernement, porté par Michel Barnier, Geneviève Darrieussecq, Paul Christophe et Laurent Saint-Martin

10 votes sur l'ensemble : Sénat le 21 novembre 2024, adopté · Sénat le 23 novembre 2024, adopté · Sénat le 26 novembre 2024, adopté · Assemblée nationale le 4 décembre 2024, adopté · Sénat le 23 janvier 2025, adopté · Assemblée nationale le 5 février 2025, rejeté · Assemblée nationale le 10 février 2025, rejeté · Assemblée nationale le 12 février 2025, rejeté · Sénat le 17 février 2025, adopté · Sénat le 17 février 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N50588

Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 26 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 février 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51582

Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Rapport d'information sans mission · 17e législature · premier acte : 25 février 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (25 février 2025)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51577

Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains

Résolution · 17e législature · premier acte : 24 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi préalable (24 février 2025)

Déposé par Marietta Karamanli

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51575

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 8 janvier 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 février 2025) · promulgation publiée le 24 février 2025

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou et Manuel Valls

3 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 22 janvier 2025, adopté · Sénat le 4 février 2025, adopté · Assemblée nationale le 12 février 2025, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51222