Textes législatifs

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 26 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mars 2024) · promulgation publiée le 21 mars 2024

Déposé par François-Noël Buffet, Françoise Gatel et Bruno Retailleau

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 7 février 2024, adopté · Assemblée nationale le 11 mars 2024, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N48018

Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 21 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 mars 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49665

Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale

Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 31 octobre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mars 2024) · promulgation publiée le 21 mars 2024

Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Catherine Colonna

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N48838

Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 30 novembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 mars 2024)

Déposé par Françoise Gatel

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49005

Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 10 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mars 2024) · promulgation publiée le 21 mars 2024

Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Catherine Colonna

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N47858

Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 21 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 mars 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49682

Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · premier acte : 19 juin 2019 · dernier acte publié : Décision (21 mars 2024)

Déposé par le Gouvernement, porté par Édouard Philippe et Jean-Yves Le Drian

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 23 juillet 2019, adopté · Sénat le 21 mars 2024, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L15N37607

Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 20 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 mars 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49653

Observations sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n° 2150)

Rapport d'information sans mission · 16e législature · premier acte : 20 mars 2024 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (20 mars 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49652

Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 20 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 mars 2024)

Déposé par Bertrand Pancher

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49651

Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 20 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 mars 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49656

Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 20 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 mars 2024)

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Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49655

Préservation de la filière des emballages légers en bois

Résolution Article 34-1 · 16e législature · premier acte : 19 mars 2024 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (19 mars 2024)

Déposé par Marie-Christine Dalloz

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49650

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 31 janvier 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2024)

Déposé par Bruno Retailleau

1 vote sur l'ensemble : Sénat le 19 mars 2024, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49383

Rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 19 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2024)

Déposé par Pierre Vatin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49641

Renforcer la moralisation de la vie syndicale

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 19 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2024)

Déposé par Thibault Bazin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49625

Prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 19 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2024)

Déposé par Sébastien Peytavie

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49629

Rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 19 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2024)

Déposé par Bryan Masson

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49639

L'école rurale

Résolution Article 34-1 · 16e législature · premier acte : 19 mars 2024 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (19 mars 2024)

Déposé par Roger Chudeau

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49649

Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 19 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2024)

Déposé par Sabrina Sebaihi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L16N49635