Membre du GouvernementAncien mandat

François Bayrou

Premier ministre · Gouvernement · depuis le 14 décembre 2024 · jusqu'au 9 septembre 2025

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Textes dont il ou elle est initiateur ou initiatrice

39 textes

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échangeProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 22 janvier 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 17 décembre 2025
Projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteProjet de loi ordinaire · déposé le 22 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 août 2025
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone ChidoProjet de loi ordinaire · déposé le 2 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de CorseProjet de loi ordinaire · déposé le 28 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 16 juillet 2025
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privésProjet de loi ordinaire · déposé le 30 juillet 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 mai 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du BrésilProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 15 mai 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-148 du 3 mars 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 4 mars 2026
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunitésProjet de loi ordinaire · déposé le 19 février 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-449 du 23 mai 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 mai 2025
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024Projet de loi ordinaire · déposé le 23 mai 2025 · dernier acte publié : Décision. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier uniqueProjet de loi ordinaire · déposé le 27 août 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Projet de loi ordinaire · déposé le 15 mai 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 21 mars 2026
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lectureEngagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 10 février 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de DjiboutiProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 29 janvier 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-579 du 27 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 juin 2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du SurinameProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 28 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-586 du 1er juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 juillet 2026
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lectureEngagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 5 février 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue socialProjet de loi ordinaire · déposé le 7 mai 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéProjet de loi ordinaire · déposé le 30 juillet 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 11 juillet 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-510 du 15 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 16 juin 2026
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et FutunaProjet de loi ordinaire · déposé le 22 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-486 du 2 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 juin 2025
Projet de loi d'urgence pour MayotteProjet de loi ordinaire · déposé le 8 janvier 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 février 2025
Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociauxProjet de loi ordinaire · déposé le 15 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes · déposé le 16 avril 2025 · dernier acte publié : Décision. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la commission mixte paritaire de M. le Premier ministre Premier ministreEngagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 3 février 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065Projet de loi ordinaire · déposé le 29 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifsProjet de loi ordinaire · déposé le 8 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-merProjet de loi ordinaire · déposé le 30 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’IrakProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 8 janvier 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-339 du 15 avril 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 16 avril 2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le MyanmarProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 2 juillet 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-246 du 7 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 avril 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduireProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 19 juin 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-28 du 28 janvier 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 29 janvier 2026
Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du NordProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 30 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-1056 du 6 novembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025
Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexesProjet de loi ordinaire · déposé le 8 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développementProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 15 mai 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-145 du 2 mars 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 mars 2026
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétésProjet de loi ordinaire · déposé le 23 mai 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 3 février 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueProjet ou proposition de loi constitutionnelle · déposé le 30 juillet 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défenseProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 16 juillet 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-167 du 6 mars 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 mars 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de criseProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 13 février 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-1317 du 26 décembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025
Département-Région de MayotteProjet ou proposition de loi organique · déposé le 22 avril 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-793 du 11 août 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 août 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectifProjet de loi ordinaire · déposé le 4 juin 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernementsProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 5 mars 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-677 du 21 juillet 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 juillet 2025