Membre du Gouvernement

Sébastien Lecornu

Premier ministre · Gouvernement · depuis le 11 octobre 2025

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Textes dont il ou elle est initiateur ou initiatrice

76 textes

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défenseProjet de loi ordinaire · déposé le 14 décembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 août 2023
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en FranceProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-300 du 21 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 avril 2026
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesProjet de loi ordinaire · déposé le 18 mars 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 20 janvier 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesProjet de loi ordinaire · déposé le 22 décembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommationProjet de loi ordinaire · déposé le 5 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et FutunaProjet de loi ordinaire · déposé le 26 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieProjet de loi ordinaire · déposé le 5 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscalesProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 28 janvier 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontièresProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 24 juin 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu localProjet de loi ordinaire · déposé le 22 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOLProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 22 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publicsProjet de loi ordinaire · déposé le 20 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesProjet de loi ordinaire · déposé le 8 avril 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes · déposé le 22 avril 2026 · dernier acte publié : Décision. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transportsProjet de loi ordinaire · déposé le 11 février 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de brancheProjet de loi ordinaire · déposé le 29 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024Projet de loi ordinaire · déposé le 8 avril 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de ColombieProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 29 octobre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-962 du 19 octobre 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026
Projet de loi de finances pour 2027Projet de loi de finances de l'année · déposé le 2 octobre 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêtsProjet de loi ordinaire · déposé le 16 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommationProjet de loi ordinaire · déposé le 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissementProjet de loi ordinaire · déposé le 19 janvier 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er juillet 2026
Projet de loi relatif à la protection des enfantsProjet de loi ordinaire · déposé le 27 mai 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesProjet ou proposition de loi organique · déposé le 18 mars 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025Projet de loi ordinaire · déposé le 6 mai 2026 · dernier acte publié : Décision. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétiqueProjet de loi ordinaire · déposé le 5 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesProjet de loi ordinaire · déposé le 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 26 juin 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et servicesProjet de loi ordinaire · déposé le 4 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériensProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 15 avril 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitismeProjet de loi ordinaire · déposé le 9 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lignProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 14 janvier 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-257 du 9 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 avril 2026
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérationsProjet de loi ordinaire · déposé le 10 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernanceProjet de loi ordinaire · déposé le 24 juin 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéProjet de loi ordinaire · déposé le 11 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériensProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 15 avril 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre partProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 25 février 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-587 du 1er juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 juillet 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratiqueProjet de loi ordinaire · déposé le 22 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaireProjet de loi ordinaire · déposé le 14 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forcesProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 22 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre partProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 27 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Projet de loi de finances rectificative · déposé le 2 octobre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 9 décembre 2025
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-CalédonieProjet ou proposition de loi constitutionnelle · déposé le 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Projet de loi de financement de la sécurité sociale · déposé le 2 juillet 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateursProjet de loi ordinaire · déposé le 25 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023Projet de loi ordinaire · déposé le 9 juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaisesProjet de loi ordinaire · déposé le 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseProjet de loi ordinaire · déposé le 1er avril 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 18 août 2026
La relance et la décentralisation du logementProjet de loi ordinaire · déposé le 25 juin 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)Projet de loi ordinaire · déposé le 6 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Projet de loi de financement de la sécurité sociale · déposé le 30 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresProjet de loi ordinaire · déposé le 29 octobre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnesProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 17 décembre 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensProjet de loi ordinaire · déposé le 25 mars 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité socialeProjet de loi ordinaire · déposé le 11 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministreEngagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 23 janvier 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territorialesProjet de loi ordinaire · déposé le 15 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi de finances pour 2026Projet de loi de finances de l'année · déposé le 3 juin 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 20 février 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBEProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 27 mai 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-963 du 19 octobre 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 30 janvier 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
La relance et la décentralisation du logementProjet de loi ordinaire · déposé le 24 juin 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéProjet de loi ordinaire · déposé le 28 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanesProjet de loi ordinaire · déposé le 1er juillet 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêcheProjet de loi ordinaire · déposé le 10 novembre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiersProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 27 juillet 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)Projet de ratification des traités et conventions · déposé le 25 février 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 juillet 2026
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômageProjet de loi ordinaire · déposé le 25 mars 2026 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 juin 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 16 septembre 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et servicesProjet de loi ordinaire · déposé le 14 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défenseProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 29 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-merProjet de loi ordinaire · déposé le 6 mai 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie françaiseProjet de loi ordinaire · déposé le 16 septembre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985Projet de ratification des traités et conventions · déposé le 26 novembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 avril 2026
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publiqueProjet de loi ordinaire · déposé le 25 février 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniquesProjet de loi ordinaire · déposé le 29 avril 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilitéProjet de loi ordinaire · déposé le 11 mars 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.