Membre du GouvernementDéputé

Élisabeth Borne

Députée · 6e circonscription : Calvados · Assemblée nationale · depuis le 7 juillet 2024

Groupe : Ensemble pour la République (membre apparenté, depuis le 26 septembre 2026)

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Textes dont il ou elle est initiateur ou initiatrice

131 textes

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023Projet de loi de finances rectificative · déposé le 31 octobre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er décembre 2023
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaireProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 27 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-49 du 1er février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 février 2023
Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945Projet de loi ordinaire · déposé le 19 avril 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 juillet 2023
Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécuritéProjet de loi ordinaire · déposé le 13 juillet 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 1er décembre 2023 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 (nouvelle lecture)Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 16 décembre 2023 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcéeProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 4 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1384 du 31 octobre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022
Projet de loi de finances pour 2024Projet de loi de finances de l'année · déposé le 30 juin 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agricultureProjet de loi ordinaire · déposé le 14 septembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricitéProjet de loi ordinaire · déposé le 8 novembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRIProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 7 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1383 du 31 octobre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022
Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agricultureProjet de loi ordinaire · déposé le 11 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesProjet de loi ordinaire · déposé le 13 avril 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 juillet 2023
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2023 en lecture définitiveEngagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 15 décembre 2022 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 27 septembre 2023 · dernier acte publié : Décision sur une motion de censure. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022Projet de ratification des traités et conventions · déposé le 22 février 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-654 du 23 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023
Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Proposition de loi ordinaire · déposé le 30 juin 2022 · dernier acte publié : Décision. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021Proposition de loi ordinaire · déposé le 13 avril 2023 · dernier acte publié : Décision. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatiséProjet de loi ordinaire · déposé le 22 février 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de MauriceProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 23 août 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-84 du 6 février 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 février 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commercialesProjet de loi ordinaire · déposé le 21 juillet 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022Projet de loi ordinaire · déposé le 24 mai 2023 · dernier acte publié : Décision. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Financement de la sécurité sociale pour 2023Projet de loi de financement de la sécurité sociale · déposé le 2 août 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 décembre 2022
Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'EspooProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 7 décembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-652 du 23 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur sur le projet de loi de finances pour 2024 (lecture définitive)Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 19 décembre 2023 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 de Mme la Première ministreEngagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 18 octobre 2023 · dernier acte publié : Décision sur une motion de censure. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santéProjet de loi ordinaire · déposé le 22 novembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-456 du 23 mai 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 mai 2024
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membresProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 6 décembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-353 du 17 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 18 avril 2024
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 25 novembre 2022 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationaleProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 11 janvier 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-629 du 20 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 21 juillet 2023
Faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023Projet de loi ordinaire · déposé le 11 octobre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatProjet de loi ordinaire · déposé le 6 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 17 août 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financierProjet de loi ordinaire · déposé le 7 décembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitroProjet de loi ordinaire · déposé le 19 octobre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du PLFSS pour 2024 (1ère lecture)Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 30 octobre 2023 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaireProjet ou proposition de loi organique · déposé le 3 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 21 novembre 2023
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereusesProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 22 décembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transportsProjet de loi ordinaire · déposé le 23 décembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centralesProjet de loi ordinaire · déposé le 15 novembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La DéfenseProjet de loi ordinaire · déposé le 18 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 19 octobre 2022 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanatProjet de loi ordinaire · déposé le 14 juin 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaireProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 15 mars 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1265 du 27 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023
Ratification de l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfProjet de loi ordinaire · déposé le 8 juin 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurProjet de loi ordinaire · déposé le 7 septembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 janvier 2023
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementéesProjet de loi ordinaire · déposé le 5 juillet 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le RhinProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 18 octobre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-300 du 2 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 avril 2024
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distributionProjet de loi ordinaire · déposé le 20 septembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 18 novembre 2023
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de SerbieProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 26 octobre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-565 du 7 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 juillet 2023
Projet de loi de finances pour 2023Projet de loi de finances de l'année · déposé le 30 juin 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022
Pour le plein emploiProjet de loi ordinaire · déposé le 7 juin 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 décembre 2023
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote de la seconde partie et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 7 novembre 2023 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nouvelle lecture)Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 8 décembre 2022 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 21 novembre 2022 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 23 novembre 2023 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-merProjet de loi ordinaire · déposé le 19 avril 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 juillet 2023
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Projet de loi ordinaire · déposé le 22 décembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 20 mai 2023
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentairesProjet de loi ordinaire · déposé le 4 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024Projet de loi de financement de la sécurité sociale · déposé le 5 juillet 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du PLFRSS pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le GouvernementEngagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 16 mars 2023 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de constructionProjet de loi ordinaire · déposé le 12 octobre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des solsProjet de loi ordinaire · déposé le 26 avril 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagementProjet de loi ordinaire · déposé le 12 décembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 avril 2024
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023Projet de loi de financement de la sécurité sociale · déposé le 23 janvier 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 15 avril 2023
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023 (nouvelle lecture)Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 11 décembre 2022 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.Projet de loi ordinaire · déposé le 13 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35Projet de ratification des traités et conventions · déposé le 27 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1460 du 24 novembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 novembre 2022
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantesProjet de loi ordinaire · déposé le 2 novembre 2022 · dernier acte publié : Rapport sur l'application des lois. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 juin 2023
Proposition de résolution autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, et de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’État du Qatar, d’autre partProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 10 mai 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027Projet de loi ordinaire · déposé le 3 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 21 novembre 2023
Apprentissage transfrontalierProjet de loi ordinaire · déposé le 8 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 30 novembre 2022 · dernier acte publié : Décision sur une motion de censure. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Convention d'extradition avec le CambodgeProjet de loi ordinaire · déposé le 15 juin 2022 · dernier acte publié : Réunion de commission. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numériqueProjet de loi ordinaire · déposé le 10 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mai 2024
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureProjet de loi ordinaire · déposé le 28 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscaleProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 31 octobre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mars 2024
Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-BasProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 29 juin 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-203 du 27 mars 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 mars 2023
L'industrie verteProjet de loi ordinaire · déposé le 16 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 novembre 2023
Ratification de l'ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023Projet de loi ordinaire · déposé le 22 novembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ratification de l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniquesProjet de loi ordinaire · déposé le 22 novembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022Projet de loi de finances rectificative · déposé le 2 novembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 décembre 2022
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023Projet de loi ordinaire · déposé le 12 juillet 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 26 juillet 2023
Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en volProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 10 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-245 du 21 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mars 2024
Ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023Projet de loi ordinaire · déposé le 20 septembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 20 octobre 2022 · dernier acte publié : Décision sur une motion de censure. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventiveProjet de loi ordinaire · déposé le 7 septembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontièreProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 13 juin 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-174 du 6 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 mars 2024
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 26 octobre 2022 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-BasProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 8 juin 2022 · dernier acte publié : Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaineProjet de loi ordinaire · déposé le 1er mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 22 février 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1023 du 6 novembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 novembre 2023
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelablesProjet de loi ordinaire · déposé le 26 septembre 2022 · dernier acte publié : Rapport sur l'application des lois. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 11 mars 2023
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19Projet de loi ordinaire · déposé le 4 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 31 juillet 2022
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autreProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 22 mars 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (nouvelle lecture)Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 14 décembre 2023 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégrationProjet de loi ordinaire · déposé le 1er février 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 janvier 2024
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du SénégalProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 24 août 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-425 du 2 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 juin 2023
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des financesProjet de loi ordinaire · déposé le 20 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Règlement des différends relatifs aux investissementsProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 15 mars 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023
Diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues duProjet de loi ordinaire · déposé le 11 octobre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entrepriseProjet de loi ordinaire · déposé le 24 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 novembre 2023
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 26 novembre 2023 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionProjet ou proposition de loi organique · déposé le 20 décembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-448 du 21 mai 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mai 2024
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de SuèdeProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 13 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1124 du 5 août 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 6 août 2022
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la CourProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 13 juillet 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-115 du 21 février 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 février 2023
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqProjet de loi ordinaire · déposé le 19 avril 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Accord entre la France et la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22Projet de ratification des traités et conventions · déposé le 15 février 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-426 du 2 juin 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 juin 2023
Loi de finances rectificative pour 2022Projet de loi de finances rectificative · déposé le 30 juin 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 17 août 2022
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 25 octobre 2023 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19Projet de loi ordinaire · déposé le 18 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022Proposition de loi ordinaire · déposé le 30 juin 2022 · dernier acte publié : Décision. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoptionProjet de loi ordinaire · déposé le 22 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021Projet de loi ordinaire · déposé le 20 septembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défenseProjet de loi ordinaire · déposé le 14 décembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 2 août 2023
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêtsProjet de loi ordinaire · déposé le 20 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectairesProjet de loi ordinaire · déposé le 15 novembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 11 mai 2024
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027Projet de loi ordinaire · déposé le 30 juin 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 décembre 2023
Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023Projet de loi ordinaire · déposé le 11 octobre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscalesProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 26 avril 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 décembre 2023
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activitéProjet de loi ordinaire · déposé le 26 avril 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 de Mme la Première ministreEngagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 13 novembre 2023 · dernier acte publié : Discussion en séance publique. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023Engagement de la responsabilité gouvernementale · déposé le 2 novembre 2022 · dernier acte publié : Décision sur une motion de censure. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codesProjet de loi ordinaire · déposé le 4 juillet 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agricultureProjet de loi ordinaire · déposé le 23 novembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 mars 2023
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du KazakhstanProjet de ratification des traités et conventions · déposé le 30 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 avril 2024
Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaireProjet de loi ordinaire · déposé le 20 décembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mai 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique localeProjet de loi ordinaire · déposé le 1er mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiProjet de loi ordinaire · déposé le 7 septembre 2022 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 décembre 2022
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricoleProjet de loi ordinaire · déposé le 15 novembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 avril 2024
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minierProjet de loi ordinaire · déposé le 4 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéProjet de loi ordinaire · déposé le 30 juillet 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative. Un texte déposé n'est pas un texte adopté.